Analyse du Pacte et perspectives pour la Loi d’Orientation Agricole : l’article à lire pour tout comprendre

Éclairage du Col­lec­tif Nourrir

Un sérieux problème de méthode dans l’élaboration PLOAA

1. Le proces­sus du gou­verne­ment sur le PLOAA a été com­plète­ment con­tra­dic­toire avec l’objectif affiché de “réc­on­cili­er agri­cul­ture et société”
2. Depuis la fin des con­cer­ta­tions, énorme opac­ité sur le proces­sus du Pacte et de la loi, et non-asso­ci­a­tion des acteurs de la société civile et des organ­i­sa­tions paysannes (directe­ment con­cernées sur le ter­rain) à l’élaboration des textes, mal­gré de mul­ti­ples deman­des à contribuer. 
3. Le proces­sus s’est fait en co-ges­tion, avec la pro­fes­sion agri­cole majori­taire tan­dis que le min­istre Marc Fes­neau a fait le choix de jouer sur les oppo­si­tions (pris­es de parole du min­istre décrédi­bil­isant la société civile, annonces offi­cielles lors d’événements de la pro­fes­sion agri­cole ou par la pro­fes­sion agri­cole majori­taire directement)

Un manque d’ambition et d’orientation globale pour atteindre les objectifs d’ici l’échéance fixée à 2040 : 

1. Aucun cap n’est don­né sur le nom­bre d’installations et de trans­mis­sions visées et les mesures pro­posées pour assur­er le renou­velle­ment des généra­tions agri­coles sont insuffisantes
2. Pas de vraie réforme fon­cière, pour­tant indis­pens­able pour relever le défi de l’installation
3. Aggra­va­tion de la gou­ver­nance du par­cours instal­la­tion-trans­mis­sion (sous-représen­ta­tion des organ­i­sa­tions paysannes per­me­t­tant d’accompagner les pro­jets agroé­cologiques et biologiques)
4. Le gou­verne­ment ne cesse de rap­pel­er l’impératif de tran­si­tion, mais aucun sig­nal n’est don­né pour con­cili­er l’installation mas­sive de paysan·nes au virage vers l’agroécologie et l’agriculture biologique
5. La Poli­tique Agri­cole Com­mune (PAC), poli­tique la plus struc­turante en ce qui con­cerne l’installation et la tran­si­tion, est com­plète­ment absente du Pacte et de la Loi et aucune mesure ne prévoit sa révi­sion au niveau français pour per­me­t­tre une mise en cohérence des politiques
6. De nom­breuses mesures pro­posées par le gou­verne­ment sont floues (et ren­voyées à de futurs groupes de travail…) 

> Retrou­vez le com­mu­niqué de presse et le posi­tion­nement poli­tique du Col­lec­tif Nour­rir sur le Pacte et la Loi d’Orientation Agricole

Éclairage de SOL — Alter­na­tives Agroé­cologiques et Solidaires 

Rappel des enjeux : 

1. Le monde agri­cole est en pleine crise démo­graphique : 1 agricul­teur sur 3 non rem­placé au cours de la décen­nie écoulée
2. Une sit­u­a­tion qui s’explique par de nom­breux fac­teurs, notam­ment fruit des poli­tiques publiques passées, ren­for­cé notam­ment par les dif­fi­cultés du méti­er (qu’il faut donc ren­dre plus attractif).
3. En agis­sant sur le ter­rain, on observe que les per­son­nes qui souhait­ent s’installer sont bien plus nom­breuses que celles qui s’installent effectivement.
4. Il y a néces­sité à mieux accom­pa­g­n­er, d’un côté, les per­son­nes qui veu­lent s’installer (dont une majorité de candidat·es non issus du milieu agri­cole (NIMA)) et, de l’autre, les per­son­nes qui pren­nent leur retraite mais qui, à l’heure actuelle, ne trans­met­tent pas sys­té­ma­tique­ment leur exploita­tion. 
5. Dans le pacte présen­té en décem­bre, les dis­po­si­tions rel­a­tives à ces ques­tions d’accompagnement sont réu­nies dans la par­tie inti­t­ulée : “Faire de nou­velles instal­la­tions et des trans­mis­sions des accéléra­teurs de tran­si­tions en refon­dant leur accom­pa­g­ne­ment” → Si nous souscrivons com­plète­ment à cet objec­tif, la réforme annon­cée du par­cours d’accompagnement n’est pas rassurante.

Création de France Services Agriculture, futur “parcours unique” à l’installation et à la transmission :

1. Offi­cielle­ment, volon­té de réu­nir dans cet espace la plu­ral­ité des formes et modal­ités d’accompagnement à l’installation exis­tants, pour accom­pa­g­n­er “TOUS” les can­di­dats à l’installation et cédants de fer­mes. OR, le pro­jet de loi prévoit que la ges­tion du par­cours et l’orientation des candidat·es soit assurée par les Cham­bres d’Agriculture. Cela cor­re­spond en fait à une forme de con­ti­nu­ité-ren­force­ment de ce qui est actuelle­ment pro­posé et qui a pour­tant mon­tré ses lim­ites. En témoigne le fait que la majorité des per­son­nes qui s’installent aujourd’hui ne passent pas par le par­cours car elles n’y trou­vent pas les répons­es et l’accompagnement néces­saires pour voir réus­sir leur projet. 
2. Cette réforme de l’accompagnement à l’installation-transmission est l’occasion de met­tre en place un sys­tème qui incite, ori­ente, sou­tient la mise en place de pra­tiques agroé­cologiques et biologiques. Pour­tant, nous nous ori­en­tons actuelle­ment vers un ver­rouil­lage plus fort d’un par­cours à l’installation qui est en l’état trop focal­isé sur la per­for­mance économique des futures exploita­tions. Ce point ques­tionne forte­ment notre capac­ité à attein­dre les objec­tifs de tran­si­tion écologique. 
3. Pro­pos­er un accom­pa­g­ne­ment unique, dom­iné par un acteur, ne con­vient pas aux pro­fils et pro­jets d’installation actuels qui sont très divers → Pour nous, il est indis­pens­able que toutes les organ­i­sa­tions et asso­ci­a­tions qui pro­posent des accom­pa­g­ne­ment et for­ma­tions sur le ter­ri­toire soient recon­nues, par­ticipent à l’animation et aient un poids dans la gou­ver­nance de cet espace commun. 
4. A date, aucune propo­si­tion d’ordre lég­is­latif ou régle­men­taire ne per­met de garan­tir que la diver­sité des accom­pa­g­ne­ments exis­tants sera effec­tive­ment présente et val­orisée dans les par­cours. C’est d’autant plus inquié­tant que :
   1. Le Pro­jet de Loi indique que le pas­sage par France Ser­vices Agri­cul­ture sera oblig­a­toire > sys­tème d’attestation qui pour­rait même devenir un élé­ment con­di­tion­nant l’accès à cer­tains dis­posi­tifs, notam­ment de financement. 
   2. Nous serons dans un sys­tème où les Cham­bres auront un intérêt, notam­ment économique, à favoris­er l’orientation des por­teurs de pro­jet vers elles-mêmes. 
5. Nos organ­i­sa­tions ont obtenu des promess­es orales du Min­istère que les dis­cus­sions vont se pour­suiv­re sur l’organisation du par­cours pour créer les garanties de plu­ral­ité et con­trôler l’action des Cham­bres. Mais aucune men­tion écrite n’est faite dans le PLOAA alors qu’une diver­sité de représen­tants poli­tiques, notam­ment de cen­tre-droit, sont sen­si­bles à cette prob­lé­ma­tique et prêts à porter des mod­i­fi­ca­tions du pro­jet de loi en ce sens. 

Autre mesure phare, la création d’un diagnostic modulaire : 

1. Diag­nos­tic en 3 mod­ules qui vise à pro­duire une éval­u­a­tion : de la per­for­mance économique, sociale et envi­ron­nemen­tale des exploita­tions ; de la capac­ité de résilience des exploita­tions face aux change­ments cli­ma­tiques ; de la qual­ité des sols.
2. En l’état, ces diag­nos­tics per­me­t­tront surtout de faire une pho­to de l’état de l’exploitation et le pacte insiste sur le fait qu’ils seront mobil­is­ables notam­ment lors des négo­ci­a­tions en cas de vente de l’exploitation.
3. Mais si l’on revient encore une fois à l’objectif du PLOAA (la tran­si­tion des pra­tiques), il sem­ble assez indis­pens­able que la réal­i­sa­tion des diag­nos­tics soit asso­ciée à la mise en place de mesures pour que les agriculteur·rices soient accompagné·es dans l’adaptation de leurs pra­tiques dès lors qu’un manque de résilience de l’exploitation est constaté.
4. Il est encore néces­saire de pré­cis­er les modal­ités d’élaboration de ces diag­nos­tics et leur organ­i­sa­tion : les réseaux paysans dis­posant déjà d’un ensem­ble d’outils de diag­nos­tics effi­cients sont prêts à s’inscrire dans une démarche de co-con­struc­tion avec l’État et les Régions. 

Conclusion

1. En résumé, les annonces sont assez inquié­tantes et doivent encore être pré­cisées et com­plétées. Cela vaut aus­si pour les modal­ités de finance­ment de ce nou­veau parcours.
2. Les objec­tifs — intrin­sèque­ment liés — de renou­velle­ment des généra­tions agri­coles et de tran­si­tion appel­lent selon nous à une réforme pro­fonde de la gou­ver­nance et des logiques d’accompagnement des futurs agricul­teurs et des agricul­teurs pour accom­pa­g­n­er plus, mieux et dans une démarche cohérente avec les enjeux de transition. 

> Retrou­vez le com­mu­niqué de presse de la Coali­tion Instal­lons des Paysans

Éclairage de la Fédéra­tion Nationale Terre de Liens 

Analyse générale

1. Le Pacte passe à côté de la néces­saire réforme du fonci­er agri­cole. Le gou­verne­ment jus­ti­fie cela en dis­ant que les acteurs de la con­cer­ta­tion sont glob­ale­ment d’accord avec un statu quo sur ce sujet, ce qui n’est pas vrai (en témoignent les réac­tions des organ­i­sa­tions pro­fes­sion­nelles agri­coles suite à la pub­li­ca­tion du Pacte mi-décem­bre 2023).
2. Le Pacte ne prévoit pas de mod­i­fi­ca­tion des modal­ités d’accès à la terre, qui con­stituent le prin­ci­pal obsta­cle à l’installation pour la plu­part des candidat·es, en par­ti­c­uli­er ceux qui ne sont pas issus du milieu agri­cole (NIMA) ou qui s’installent hors du cadre famil­ial. En effet, l’ac­cès à la terre représente un investisse­ment impor­tant en début de car­rière = 200 000€ pour une instal­la­tion moyenne sur 35 ha. 
3. Faute de mieux réguler les marchés fonciers, la con­cen­tra­tion fon­cière, large­ment sous-estimée, va se pour­suiv­re. Aujourd’hui, les 2/3 des sur­faces libérées con­duisent à l’agrandissement et à une logique con­tin­ue de con­cen­tra­tion et de finan­cia­ri­sa­tion de l’agriculture qui favorise une sim­pli­fi­ca­tion des sys­tèmes de production.

Points négatifs / risques principaux liés au Pacte 

1. Le Pacte et la loi prévoient la créa­tion d’une nou­velle forme juridique, les “GFAI”, qui risque d’aggraver le phénomène de finan­cia­ri­sa­tion et de con­cen­tra­tion des ter­res agri­coles. Le groupe­ment fonci­er agri­cole d’investissement (GFAI) est une nou­velle forme de fonds d’investissement des­tinée au portage du fonci­er agri­cole qui per­me­t­trait de mobilis­er des ressources finan­cières privées pour l’acquisition et la ges­tion de ter­res agri­coles. Ce dis­posi­tif, adop­té par le Sénat en octo­bre (PPL Paoli-Gagin, lire notre com­mu­niqué) met l’ac­cent sur l’at­trac­tiv­ité pour des investis­seurs. Non seule­ment cet out­il ne répond pas aux dif­fi­cultés d’installation agri­cole, mais il accentue la finan­cia­ri­sa­tion du fonci­er agricole. 
2. L’ori­en­ta­tion du portage fonci­er vers des investis­seurs privés a pour pri­or­ité un retour sur investisse­ment financier (lucra­tiv­ité). Cela entraîn­era une sélec­tion des agriculteur·trices capa­bles de pay­er les loy­ers les plus élevés. De fait, les por­teurs et por­teuses de pro­jet les plus à même de met­tre en œuvre la tran­si­tion agroé­cologique seront écarté·es, car tourné·es vers des sur­faces et des loy­ers plus faibles, cohérents avec des pra­tiques agroé­cologiques et créa­tri­ces d’emploi.

Points positifs et/ou à améliorer : 

1. Le Pacte prévoit la mod­i­fi­ca­tion des règles de pri­or­ité afin de préserv­er les sur­faces en agri­cul­ture biologique et d’encourager des pra­tiques agri­coles écologiques. Cela sig­ni­fie que dans cer­taines zones (les aires d’alimentation pri­or­i­taires de cap­tage) des pra­tiques agro-écologiques(au sens large, donc : bio, Haute Valeur Envi­ron­nemen­tale, éle­vage exten­sif…) se ver­ront octroy­er la pri­or­ité dans le cas d’un agran­disse­ment. Si la mesure a le mérite d’exister, il est indis­pens­able de la renforcer :
   1. éten­dre à l’ensemble du ter­ri­toire français au lieu de la réserv­er aux seules zones dites “remar­quables”
   2. resser­rer la déf­i­ni­tion des pra­tiques agroé­cologiques (ne pas con­sid­ér­er bio et HVE au même niveau)
   3. intro­duire des critères relat­ifs à l’augmentation de l’emploi (par unité de surface)
   4. favoris­er les pro­duc­tions actuelle­ment déficitaires

1. Le Pacte prévoit la mise en place d’un out­il de portage fonci­er et de cap­i­taux “Entre­pre­neurs du Vivant” : intéres­sant pour appuy­er une par­tie des instal­la­tions MAIS néces­sité de priv­ilégi­er les fonds publics et citoyens, d’utiliser le fond pour les pro­jets agroé­cologiques et les pro­jets de NIMA, etc.
   1. Point sur les vol­umes : Sur les 400 mil­lions € prévus pour ce fonds, env­i­ron 15 % seraient con­sacrés au portage fonci­er de moyen terme, soit une enveloppe de 60 à 80 mil­lions d’euros. Ce mon­tant est dérisoire : en une seule année, les vol­umes échangés sur le marché des ter­res s’élèvent à 7 mil­liards d’euros. L’enveloppe con­sacrée au fonci­er dans le fonds “entre­pre­neur du vivant” con­cern­era donc 0,1% des ter­res agri­coles qui se vendent chaque année.
   2. Point sur les béné­fi­ci­aires fin­aux : L’État doit encour­ager le développe­ment des struc­tures de portage fonci­er tout en ori­en­tant leur action vers les besoins de la société : la préser­va­tion des ressources naturelles et la sou­veraineté ali­men­taire. Et veiller à ce que les fonds ou garanties publiques mobil­isées pour les dis­posi­tifs de portage fonci­er visent l’intérêt général et non l’enrichissement des investis­seurs privés : encadr­er le prix de revente de ter­res acquis­es en portage fonci­er, afin de garan­tir une pro­priété non spécu­la­tive ; ori­en­ter les dis­posi­tifs de portage fonci­er vers le développe­ment de fer­mes agroécologiques.

Conclusion sur ce que devrait être une réelle réforme foncière 

La prob­lé­ma­tique fon­cière est néces­saire­ment plus large que celle du portage fonci­er, prin­ci­pale mesure fon­cière que le gou­verne­ment veut met­tre en place via le Pacte. Une vraie réforme fon­cière est pour­tant nécessaire : 

1. Il faut rénover les out­ils d’orientation du fonci­er que sont les SAFER et le con­trôle des struc­tures pour ori­en­ter les ter­res en faveur du renou­velle­ment des généra­tions et de l’écologisation des pra­tiques agri­coles. Cela com­mence par revoir la façon dont les sché­mas directeurs des exploita­tions agri­coles (SDREA), qui ori­en­tent les SAFER et le con­trôle des struc­tures, sont rédigés et appliqués. Les pri­or­ités des SDREA doivent être, sur l’ensemble du ter­ri­toire, les instal­la­tions qui créent de l’emploi, de la valeur ajoutée par unité de sur­face en déploy­ant des pra­tiques agroécologiques .
2. Il faut égale­ment met­tre en place un obser­va­toire opéra­tionnel qui recense exhaus­tive­ment : les unités de pro­duc­tion agri­cole pour savoir qui pos­sède le fonci­er et qui en a l’usage, pour per­me­t­tre notam­ment d’identifier les béné­fi­ci­aires effec­tifs des sociétés agri­coles, les sur­faces qu’ils con­trô­lent, en dis­tin­guant par­mi ceux-ci les agricul­teurs act­ifs, les pro­jets de vente de biens immo­biliers agri­coles, de parts de sociétés agri­coles et des pro­jets de loca­tion. Cela per­me­t­tra d’endiguer les phénomènes d’accaparement des ter­res et de finan­cia­ri­sa­tion des ter­res, des ten­dances qui freinent l’installation des nou­veaux agricul­teurs en faisant de la terre agri­cole un objet de spéculation.

> Retrou­vez le com­mu­niqué de presse de Terre de Liens

Éclairage de la Ligue de Pro­tec­tion des Oiseaux (LPO)

Analyse générale 

1. Aucune mesure ne s’at­telle en par­ti­c­uli­er à la préser­va­tion de la bio­di­ver­sité qui est pour­tant un enjeu cru­cial et pri­or­i­taire pour l’agriculture de demain, mal­gré nos nom­breuses alertes sur le sujet lors des concertations. 
2. Rien de con­cret non plus sur la sobriété de l’utilisation des ressources naturelles. Bien au con­traire, sur le sujet “eau”, il est ques­tion de faciliter et d’accélérer  les pro­jets de stock­age (méga-bassines), alors que les péri­odes de sécher­esse s’intensifient.
3. Plus glob­ale­ment l’ambition ini­tiale­ment affichée d’accélération de la tran­si­tion agroé­cologique ne se retrou­ve pas dans le Pacte (pas plus que dans la loi) : le gou­verne­ment par­le de “tran­si­tions”, mais on note l’absence de sou­tien mas­sif effec­tif à l’agroécologie paysanne et au bio.
4. Le dis­cours du gou­verne­ment est même con­tra­dic­toire : il est annon­cé que le Pacte s’inscrit dans la plan­i­fi­ca­tion écologique (sans indi­quer de leviers con­crets) tan­dis qu’il prend à l’inverse des dis­po­si­tions con­for­t­ant le mod­èle indus­triel, in fine défa­vor­ables pour le mod­èle paysan et agroé­cologique (=> sou­tien clair aux mod­èles d’élevage inten­sif et aux mod­èles agri­coles inten­sifs faisant appel à l’irrigation)
5. En pra­tique, le Pacte et la Loi d’ORIENTATION Agri­cole n’offrent aucune “ori­en­ta­tion” vers le mod­èle agroé­cologique, seul mod­èle effi­cace pour faire face aux crises à venir. 

Points négatifs / points d’alerte : 

Le Pacte prévoit d’ac­célér­er les pro­jets d’industrialisation de l’élevage et de méga-bassines, jus­ti­fiées comme néces­saires pour l’“accélération des tran­si­tions écologique et cli­ma­tique” alors qu’elles vont com­plète­ment à l’encontre de la tran­si­tion et sont con­traires à la plan­i­fi­ca­tion écologique. 

Élevage

1. Le sou­tien aux éle­vages vertueux (pâturage, plein air) est iden­ti­fié comme un levi­er clé de la plan­i­fi­ca­tion écologique. Pour­tant, le Pacte ne prévoit aucune mesure de sou­tien spécifique.
2. Le “Plan de sou­veraineté de l’élevage” prévu par le Pacte n’a pas été dis­cuté avec les par­ties prenantes au sens large, mais unique­ment avec les fil­ières et sans la société civile. Il ne con­tient aucune mesure de sou­tien à l’élevage paysan, agroé­cologique, bio, etc, unique­ment des mesures liées à la com­mu­ni­ca­tion et aux enjeux sanitaires. 
3. Le Pacte vient au con­traire encour­ager directe­ment le développe­ment des fil­ières indus­trielles d’élevage :
   1. en intro­duisant la créa­tion d’un groupe de tra­vail visant à faciliter les pro­jets de bâti­ments d’élevage “IPCE” (bâti­ments d’élevage inten­sif), alors même que leur impact négatif sur les milieux naturels, le bien-être ani­mal, etc, est connu.
   2. en explo­rant la pos­si­bil­ité de met­tre en place une “pré­somp­tion d’urgence” en cas de con­tentieux avec une asso­ci­a­tion qui s’opposerait à une telle con­struc­tion ou en encad­rant les délais de recours con­tre ces constructions. 

Gestion de la ressource en eau

1. Les méga-bassines sont pointées du doigt par les ONG et les sci­en­tifiques comme une “mal-adap­ta­tion” à la crise cli­ma­tique. Pour­tant, le gou­verne­ment, via le Pacte, vise à “sécuris­er juridique­ment et accélér­er des pro­jets d’ouvrages de stock­age hydraulique agri­cole, notam­ment au regard du risque con­tentieux”, c’est-à-dire ren­dre plus dif­fi­cile les recours juridiques que peu­vent dépos­er les asso­ci­a­tions con­tre les pro­jets de méga-bassines notamment.
2. Il faudrait au con­traire favoris­er les autres solu­tions comme les retenues col­li­naires, l’irrigation indi­vidu­elle ou encore accom­pa­g­n­er les exploita­tions inten­sives dans la tran­si­tion vers un usage raison­né de la ressource en eau, mais en aucun cas soutenir les pro­jets de bassines pour des pro­duc­tions de four­rage ani­male ou des pro­duc­tions dédiées à l’export qui con­stituent une fuite en avant d’un mod­èle agri­cole à bout de souffle.

Points à améliorer : 

1. Le Pacte prévoit un “Fonds de garantie” pour sécuris­er les dettes des agricul­teurs (l’État apporterait une garantie aux agricul­teurs con­trac­tant des prêts). Dans le con­texte actuel de suren­det­te­ment des agricul­teurs, l’État devrait plutôt se con­cen­tr­er sur l’allégement des dettes exis­tantes des agricul­teurs qui souhait­ent se lancer dans une démarche de tran­si­tion (car le suren­det­te­ment est un des prin­ci­paux freins au change­ment de pra­tiques), et encour­ager les mod­èles agri­coles dits plus “autonomes” (les mod­èles paysans notam­ment), qui néces­si­tent moins de s’endetter et qui sont donc plus résilients économiquement. 
2. Quelques mesures pos­i­tives restent à pré­cis­er et à ori­en­ter davan­tage vers l’agroécologie paysanne et le bio :
   1. l’évolution de l’éducation agri­cole pour y inté­gr­er les ques­tions de tran­si­tions : très posi­tif en soi mais à ori­en­ter réelle­ment vers l’agroécologie, l’agronomie, le bio, etc
   2. Quelques mesures allant de le sens de “tran­si­tions” restent trop floues à ce stade :
      1. Une mesure de sou­tien financier aux Pro­jets Ali­men­taires Ter­ri­to­ri­aux (PAT)
      2. La créa­tion d’un fonds pour la sou­veraineté et les transitions
      3. Un plan engrais : par­le d’augmenter la sou­veraineté en engrais mais pas d’en réduire la consommation
      4. L’axe cen­tré sur l’installation-transmission est présen­té comme un “accéléra­teur de tran­si­tions” et con­stitue une réelle oppor­tu­nité priv­ilégiée d’accompagner les tran­si­tions et de per­me­t­tre aux nou­veaux instal­lés d’assurer une meilleure résilience économique et envi­ron­nemen­tale. Mais en réal­ité, le par­cours n’est pas con­stru­it pour ori­en­ter vers les mod­èles agroé­cologiques paysans et bio. La seule mesure “tran­si­tion” du par­cours instal­la­tion-trans­mis­sion est la mise en place d’un diag­nos­tic stress-test cli­ma­tique et san­té des sols mais qui sera effet sur les pra­tiques sans prévoir un accom­pa­g­ne­ment humain et tech­nique pour s’orienter vers l’agroécologie paysanne et l’agriculture biologique. Le gou­verne­ment jus­ti­fie cela en dis­ant qu’il faut  “accom­pa­g­n­er la diver­sité des mod­èles”. Cet élé­ment de lan­gage visant à ne pas froiss­er la pro­fes­sion agri­cole majori­taire omet une réal­ité : con­tin­uer de soutenir et de financer les mod­èles indus­triels est une fuite en avant qui ne con­stitue aucune solu­tion viable sur le long terme.
   3. Pas de men­tion à la PAC et à la révi­sion du Plan Stratégique Nation­al de la France, alors que c’est le 1er levi­er pour réori­en­ter les pra­tiques et ain­si faire vrai­ment un Pacte et une loi d’ori­en­ta­tion.