Con­traire­ment aux États mem­bres et aux entre­pris­es, les ONG n’ont pas d’ac­cès direct à la Cour de Jus­tice de l’U­nion européenne (CJUE). Pour soumet­tre un cas comme celui d’au­jour­d’hui, ils doivent d’abord accom­plir une étape admin­is­tra­tive con­nue sous le nom de “requête en réex­a­m­en interne”. 

Elle est per­mise par la con­ven­tion d’Aarhus, qui autorise des organ­i­sa­tions de la société civile à deman­der le réex­a­m­en d’actes admin­is­trat­ifs non lég­is­lat­ifs adop­tés par une insti­tu­tion ou un organe de l’UE, si ces actes ont des effets juridiques et extérieurs, et qu’ils con­ti­en­nent des dis­po­si­tions sus­cep­ti­bles d’aller à l’en­con­tre du droit de l’environnement.

Ain­si, la procé­dure Aarhus ne per­met pas au requérant de soulever pleine­ment les lim­ites du PSN français en matière de redis­tri­b­u­tion et d’équité entre les fer­mes, bien qu’elles soient nom­breuses. Si la majorité des argu­ments mobil­isés dans la requête interne sont d’ordre envi­ron­nemen­tal, le Col­lec­tif Nour­rir et Clien­tEarth appel­lent tout autant à une PAC plus juste qu’à une PAC plus verte.

Cette pre­mière étape de requête interne a été réal­isée en novem­bre 2022. La Com­mis­sion a répon­du de manière insat­is­faisante en mai 2023. Les ONG con­tes­tent désor­mais la réponse de la Com­mis­sion devant la CJUE.

Un arrêt de la CJUE deman­dant à la Com­mis­sion de réex­am­in­er la déci­sion d’ap­pro­ba­tion de la PAC française et, par con­séquent, une oblig­a­tion pour la France de mod­i­fi­er cer­tains élé­ments de son PSN.

La déci­sion ren­due par la CJUE pour­rait avoir des con­séquences poli­tiques impor­tantes. Elle per­me­t­trait de clar­i­fi­er notam­ment les pou­voirs de la Com­mis­sion lors de l’é­val­u­a­tion et de l’ap­pro­ba­tion des PSN soumis par tous les États mem­bres, ain­si que démon­tr­er que la  gou­ver­nance mise en place par la nou­velle PAC n’est pas adéquate pour accom­pa­g­n­er la tran­si­tion du secteur agricole. 

Ain­si, ce recours sera une occa­sion de remet­tre la ques­tion de la gou­ver­nance et des garde-fous néces­saires à une rena­tion­al­i­sa­tion accrue de la PAC à l’agenda des dis­cus­sions sur la PAC post-2027.

Clien­tEarth et Col­lec­tif Nour­rir se sont con­cen­trés sur trois dimen­sions du PSN français pour démon­tr­er sa non-con­for­mité aux objec­tifs de la PAC :

1. Les mesures de sou­tien à l’él­e­vage bovin, qui ne favorisent pas une réduc­tion des émis­sions de gaz à effet de serre (en par­ti­c­uli­er le méthane) en ne ciblant pas suff­isam­ment les aides sur les éle­vages durables ;
2. Les aides finan­cières accordées aux mesures des­tinées à réduire l’u­til­i­sa­tion des pes­ti­cides et des engrais qui sont insuff­isantes pour favoris­er la baisse de leurs usages avec des con­séquences néfastes notam­ment pour les mass­es d’eau françaises ;
3. Les exi­gences d’ob­ten­tion d’un sou­tien financier par le biais de la PAC pour main­tenir et préserv­er la bio­di­ver­sité qui n’inci­tent pas les agricul­teurs à adopter des pra­tiques plus respectueuses.

Sur le pre­mier point, nous met­tons en avant le fait que les con­di­tions d’ac­cès à l’aide cou­plée bovine ne sont pas suff­isam­ment strictes pour encour­ager effi­cace­ment l’ex­ten­si­fi­ca­tion et les mod­èles herbagers (iden­ti­fiés pour­tant comme béné­fiques pour le cli­mat par la France elle-même dans son PSN).

Con­cer­nant les deux derniers points, Clien­tEarth et le Col­lec­tif Nour­rir ont large­ment mis en avant l’insuffisance du bud­get pour les mesures per­ti­nentes, comme les mesures agro-envi­ron­nemen­tales et cli­ma­tiques (MAEC), ou le sou­tien des fer­mes en agri­cul­ture biologique, mais surtout l’inopérance totale de cer­taines mesures comme l’éco-régime (et notam­ment la voie de la cer­ti­fi­ca­tion mobil­isant le label HVE), ain­si que des critères de la con­di­tion­nal­ité environnementale.

La Com­mis­sion a refusé de revoir le PSN aux motifs que “dans l’ensemble”, les inter­ven­tions prévues sont con­formes aux objec­tifs envi­ron­nemen­taux et cli­ma­tiques de la nou­velle PAC bien que cer­taines inter­ven­tions pris­es isolé­ment ne sem­blent pas aug­menter le niveau d’ambition cli­ma­tique ; et qu’en tout état de cause, les États mem­bres dis­posent d’une large lib­erté dans l’adoption de leurs plans.

Face aux craintes d’une rena­tion­al­i­sa­tion accrue de la PAC for­mulées dès 2018, la Com­mis­sion avait elle-même ten­té de ras­sur­er en indi­quant que la plus grande part de flex­i­bil­ité dont béné­fi­cient les États mem­bres serait en corol­laire, accom­pa­g­née d’une exi­gence accrue des résul­tats leur incom­bant. Le rôle assigné à la Com­mis­sion dans le proces­sus d’approbation des PSN était donc de s’assurer que cette nou­velle sub­sidiar­ité ne mette pas en péril le car­ac­tère com­mun de la PAC. Nous affir­mons que cette garantie n’a pas été apportée et que cette gou­ver­nance défail­lante a don­né lieu à des plans nationaux de la PAC non con­formes au règlement.

Clien­tEarth et le Col­lec­tif Nour­rir sou­ti­en­nent que le rôle de la Com­mis­sion, con­féré par la régle­men­ta­tion rel­a­tive à la PAC, est bien de con­trôler que les PSN respectent les objec­tifs ain­si que la régle­men­ta­tion cli­ma­tique et envi­ron­nemen­tale européenne. La Com­mis­sion doit opér­er un con­trôle effec­tif et ne peut se con­tenter d’ajustements à la marge effec­tués par les États. C’était notam­ment le cas lorsque la Com­mis­sion avait précédem­ment affir­mé, dans sa let­tre d’observation, que les pro­jets de plans étaient insuff­isants, comme pour le PSN français. 

Non, la déci­sion du CJUE pour­rait enjoin­dre la Com­mis­sion à exiger une mod­i­fi­ca­tion du PSN français pour rehauss­er l’ambition envi­ron­nemen­tale, mais la déci­sion n’au­rait pas d’effet rétroac­t­if et n’en­traîn­era donc ni une “annu­la­tion” du PSN ni oblig­a­tion de rem­bourse­ment ou de sus­pen­sion des paiements aux agriculteurs.

La procé­dure devant la CJUE dur­era env­i­ron deux ans. Nous espérons une audi­ence de plaidoiries avant la fin de l’année 2024 et un juge­ment en 2025. 

Un appel devant la CJUE sera pos­si­ble et cette procé­dure peut dur­er deux ans et demi. La Com­mis­sion n’aura pas de délai strict pour revoir sa déci­sion d’approuver le PSN français, si elle y est con­damnée, mais devra se con­former au juge­ment dans les meilleurs délais.

A court-terme (dès 2024) : 

1. hausse de l’ambition envi­ron­nemen­tale des éco-régimes, en reval­orisant l’éco-régime bio à 145 euros, et en aug­men­tant le bonus haies
2. mod­i­fi­ca­tion des aides cou­plées ani­males pour favoris­er les pra­tiques durables (abaisse­ment du pla­fond d’UGB primables en con­trepar­tie d’une reval­ori­sa­tion du mon­tant uni­taire et intro­duc­tion d’un lien au pâturage dans les critères d’attribution)
3.  aug­men­ta­tion de l’enveloppe du paiement redistributif

A moyen-terme (en 2025) :

1. ren­force­ment des critères de con­di­tion­nal­ité envi­ron­nemen­tale (critère de rota­tion des cul­tures dans la BCAE 7
2. part min­i­male de 4% d’infrastructures agroé­cologiques oblig­a­toire dans la BCAE 8
3. aug­men­ta­tion du taux de trans­fert en 2025 (comme autorisé par le règle­ment à par­tir de la révi­sion de 2025) pour abon­der l’enveloppe des Mesures Agro-envi­ron­nemen­tales et Cli­ma­tiques (MAEC) sur le sec­ond pilier
4. mod­i­fi­ca­tion de la voie “pra­tique“ des éco-régimes pour les sur­faces en prairies / par­cours, afin d’inclure des critères val­orisant le pâturage et le plein air (critère fondé sur le pour­cent­age d’herbe dans la sur­face four­ragère prin­ci­pale dont une part de prairies per­ma­nentes, inci­tant ain­si au vieil­lisse­ment des prairies et avec un objec­tif de mise au pâturage des animaux)