La prochaine Poli­tique Agri­cole Com­mune (PAC) entr­era en vigueur au 1er jan­vi­er 2023. Si sa décli­nai­son française, le plan stratégique nation­al (PSN) a été validée par la Com­mis­sion européenne le 31 août dernier, le Min­istère de l’Agriculture et de la Sou­veraineté ali­men­taire (MASA) con­tin­ue de con­sul­ter les par­ties prenantes sur cer­tains détails de la mise en œuvre. En par­al­lèle, la con­sti­tu­tion du comité de suivi du PSN sur la péri­ode 2023–2027 a été annon­cée. Le Col­lec­tif Nour­rir y pren­dra part en s’inscrivant dans la con­ti­nu­ité du tra­vail de plaidoy­er effec­tué par Pour une autre PAC : alert­er sur les lacunes de la nou­velle PAC et con­tribuer à l’amélioration du PSN à chaque révi­sion annuelle. 

Conditionnalité sociale : les manquements au droit du travail pourront donner lieux à des réductions d’aides PAC

Par­mi les élé­ments récem­ment dis­cutés entre le MASA et les par­ties prenantes, fig­ure l’application de la nou­velle con­di­tion­nal­ité sociale. Au socle de « bonnes con­di­tions agri­coles et envi­ron­nemen­tales » (normes envi­ron­nemen­tales de base qui con­di­tion­nent l’octroi des aides au revenu du pre­mier pili­er de la PAC), s’ajoute une nou­velle exi­gence sur le plan social. Cette dis­po­si­tion com­mune à l’ensemble des États mem­bres con­siste à appli­quer des sanc­tions (réduc­tion des aides) en cas de non-respect du droit du tra­vail inscrit dans le règle­ment PAC¹. Les man­que­ments con­statés par l’inspection du tra­vail et qui auront don­né lieu à une déci­sion exé­cu­toire (procès ver­bal ou sanc­tion admin­is­tra­tives) seront sig­nalés auprès des organ­ismes payeurs des aides PAC, qui appli­queront la réduc­tion d’aide (pro­por­tion­nelle à l’étendue, à la récur­rence et à la grav­ité du man­que­ment, comme c’est le cas pour les man­que­ments aux exi­gences de la con­di­tion­nal­ité envi­ron­nemen­tale). Cette nou­velle dis­po­si­tion entr­era en vigueur au 1er jan­vi­er 2023 en même temps que la nou­velle PAC.

Haute Valeur Environnementale : textes définitifs sur le nouveau cahier des charges et précision sur l’articulation avec l’éco-régime

Le décret et l’arrêté relat­ifs à la cer­ti­fi­ca­tion Haute Valeur Envi­ron­nemen­tale (HVE), qui résul­tent des travaux menés par la Com­mis­sion nationale de la cer­ti­fi­ca­tion envi­ron­nemen­tale (CNCE), ont été pub­liés au Jour­nal offi­ciel le 22 novem­bre. L’ar­rêté détaille notam­ment les évo­lu­tions du cahi­er des charges, mal­heureuse­ment insuff­isantes et décidées à la hâte.

Le décret évoque quant à lui l’articulation entre ce nou­veau cahi­er des charges et la PAC, puisque la cer­ti­fi­ca­tion HVE donne le droit d’accéder à l’éco-régime (la nou­velle aide envi­ron­nemen­tale de la PAC). Le texte pré­cise ain­si que :

  • Les exploitants qui auront été cer­ti­fiés pour la pre­mière fois entre le 1er octo­bre 2022 et le 31 décem­bre 2022 ne sont pas, au titre de leur cer­ti­fi­ca­tion, éli­gi­bles à l’éco-régime.
  • Les exploitants cer­ti­fiés sur l’ancien cahi­er des charges pour­ront faire val­oir leur cer­ti­fi­ca­tion pour accéder à l’éco-régime pour la cam­pagne PAC 2023.

Le MASA donne ain­si une déro­ga­tion d’un an pour per­me­t­tre aux 25 000 exploita­tions actuelle­ment cer­ti­fiées, de béné­fici­er de l’éco-régime au titre de la cer­ti­fi­ca­tion sur l’ancien cahi­er des charges HVE la pre­mière année de la nou­velle PAC. Aus­si, la sec­onde pré­ci­sion vise à éviter un éventuel effet d’aubaine pour des agricul­teurs qui voudraient se cer­ti­fi­er juste avant que le cahi­er des charges n’évolue. Pour le Col­lec­tif Nour­rir, la réno­va­tion récente du cahi­er des charges HVE n’a pas apporté d’améliorations sig­ni­fica­tives sur les garanties envi­ron­nemen­tales du label, qui seraient à même de jus­ti­fi­er d’une équiv­a­lence au titre de l’éco-régime. L’étude com­mandée spé­ciale­ment par l’Office Français de la Bio­di­ver­sité en vue de la refonte de la HVE recom­mandait une refonte bien plus impor­tante, mais ses résul­tats n’ont pas été pleine­ment pris en compte.

Nomination des membres du comité de suivi du PSN

Enfin, par­mi les récentes annonces sur la PAC, fig­ure la nom­i­na­tion des mem­bres du comité de suivi, l’instance chargée de suiv­re la mise en œuvre du PSN au niveau nation­al. Le Col­lec­tif Nour­rir avait demandé à en faire par­tie et a obtenu une réponse favor­able comme plusieurs de ses organ­i­sa­tions mem­bres (Con­fédéra­tion Paysanne, FNAB, FNE, WWF et Réseau CIVAM).

Le règle­ment européen de la PAC prévoit que ce comité se réu­nisse « au moins une fois par an et exam­ine toutes les ques­tions ayant une inci­dence sur les pro­grès réal­isés en vue d’atteindre les valeurs cibles PSN ». Autrement dit, il s’agit pour les organ­i­sa­tions pro­fes­sion­nelles agri­coles et de la société civile d’exercer un droit de regard sur l’application de la PAC et de for­muler des recom­man­da­tions pour l’améliorer en cours de pro­gram­ma­tion. Des comités de suivi au niveau région­al seront égale­ment mis en place.

¹ Directive 89/391/CEE concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs ; Directive 2009/104/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail ;  Directive 2019/1152/UE relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’UE, en cours de transposition.