Comprendre la réforme 2023–2027

Élaboration de la réforme au niveau européen 

En juin 2018, la Com­mis­sion européenne a soumis une propo­si­tion lég­isla­tive pour réformer la PAC. La prin­ci­pale inno­va­tion pro­posée par la Com­mis­sion réside dans un nou­veau mod­èle de mise en œuvre, avec la volon­té affichée de don­ner plus de lat­i­tude aux États mem­bres. Une fois cette propo­si­tion de départ de la Com­mis­sion mise sur la table, les négo­ci­a­tions offi­cielles ont com­mencé au sein du Con­seil et du Par­lement, les deux co législateurs.

Au cours de l’année 2019, des travaux par­lemen­taires ont donc été menés au sein des com­mis­sions du Par­lement européen respec­tive­ment en charge de l’agriculture et de l’environnement, puis en 2020, au sein des groupes poli­tiques du Par­lement. Ces travaux ont débouché sur le vote de la posi­tion du Par­lement européen en plénière, ain­si qu’un accord sur la posi­tion du Con­seil des Min­istres, tous deux en octo­bre 2020. Ultime étape des négo­ci­a­tions au niveau européen, les tri­logues, phase de négo­ci­a­tion interin­sti­tu­tion­nelle, ont débuté au mois de novem­bre 2020 et ont débouché un accord poli­tique entre les trois insti­tu­tions en juin 2021.

Le Plan Stratégique National (PSN) 

Dans sa propo­si­tion lég­isla­tive de 2018, la Com­mis­sion européenne a inclus un nou­veau mod­èle de mise en œuvre, requérant de chaque État mem­bre qu’il pré­pare un Plan Stratégique Nation­al (PSN) dans lequel il décide des grandes lignes de la mise en œuvre de la réforme de la PAC sur son ter­ri­toire. Ce nou­veau mod­èle s’inscrit dans une dynamique de rena­tion­al­i­sa­tion de la PAC, qui donne en effet plus de marge de manœu­vre aux États membres.

Ce nou­veau mod­èle a don­né lieu dans cer­tains États mem­bres à une par­tic­i­pa­tion ren­for­cée d’acteurs nationaux non issus de la pro­fes­sion agri­cole majori­taire, notam­ment des ONG. En France, l’élaboration du PSN a don­né lieu à des con­sul­ta­tions qui ont débuté dès la fin de l’année 2019 avec l’élaboration d’un diag­nos­tic de l’agriculture française, puis l’organisation du débat pub­lic ImPACtons ! en début d’année 2020. Cette phase pré­para­toire a été suiv­ie d’un cycle de con­sul­ta­tion élar­gi à l’ensemble des autorités en charge de la PAC et par­ties prenantes (ONG, organ­i­sa­tions pro­fes­sion­nelles agri­coles, syn­di­cats des salarié·e·s de l’agro-alimentaire, ser­vices décon­cen­trés de l’État, Con­seils régionaux, agence de paiement, etc). Des réu­nions d’ordre tech­nique sur les modal­ités con­crètes d’application de la réforme ont été organ­isées par les ser­vices du min­istère chargé de l’agriculture.

Cette phase de con­sul­ta­tion a débouché sur une pre­mière ver­sion du PSN qui a été soumise pour éval­u­a­tion à l’Autorité envi­ron­nemen­tale à l’été 2021, un préal­able à la soumis­sion offi­cielle du PSN à la Com­mis­sion européenne effec­tuée le 23 décem­bre 2021. Sur la base de cette pre­mière ver­sion du PSN, la Com­mis­sion européenne a for­mulé des  obser­va­tions à la France, som­mée de revoir le con­tenu de cer­taines mesures et de mieux expliciter cer­tains choix. Après quelques mod­i­fi­ca­tions pour rehauss­er légère­ment l’ambition envi­ron­nemen­tale, le PSN français a été offi­cielle­ment validé dans sa ver­sion défini­tive par Brux­elles le 31 août 2022.

Pour en savoir plus sur le con­tenu de la réforme, con­sul­tez l’ensemble des arbi­trages nationaux pris par le Min­istère de l’Agriculture  mis en regard avec les propo­si­tions portées par Pour une autre PAC dans le doc­u­ment Quel Plan Stratégique Nation­al pour la PAC 2023–2027 en France ? Propo­si­tions de Pour une autre PAC et analyse des arbi­trages nationaux.